Conditions Générales de Vente

Le contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente et d'exécution ont pour objet de déterminer les modalités des prestations proposées par la société Gammart Habitat à ses clients suite à la signature du devis.

Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l'entreprise et son client pour la fourniture de travaux.

La nullité d'une clause contractuelle n'emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d'un droit :

• d'accès
• de rectification
• de portabilité
• d'effacement
• de limitation du traitement

pour les informations qui vous concernent.

Durée de conservation : Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du présent marché privé de travaux, à l'exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligations comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d'intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l'entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le client consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

L'offre s'étend du devis et des études techniques spécifiques. L'offre est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission et à défaut d'un autre délai conclu entre les parties.

L'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts ; en cas d'augmentation des prix postérieure à l'acceptation de l'offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

Toute demande de modification de l'offre par le client est soumise à l'acceptation de l'entreprise. L'acceptation de l'offre par le client vaut conclusion du marché.

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.

Ils doivent lui être restitués en cas de :

• non-conclusion du contrat
• non-réalisation d'une condition suspensive
• exercice d'une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l'une ou de l'autre

Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, catalogue, supports publicitaires.

La présente autorisation est consentie à l'entreprise pour les territoires suivants : Toute la France et pour une durée de 100 ans.

Le client garantit n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l'entreprise dès réception.

L'entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l'urbanisme.

Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'Entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles :

• L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation)
• L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier)

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

Sujétions imprévues :

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. À défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

Obligations du client :

Le client s'engage à rendre accessible le lieu d'exécution du contrat. L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

Le client devra signaler tous conduits d'alimentation ou d'évacuation (électricité, gaz, eau, sanitaire, égouts, etc.) visibles ou invisibles de son bâtiment. Toutes les protections ou déplacements/modifications de ces conduits d'alimentation ou d'évacuation sont à la charge exclusive du client.

Équipements :

L'utilisation des équipements de l'entreprise (échafaudage, échelle, outillage) est expressément interdite à toute personne étrangère à l'entreprise. Par conséquent, l'entreprise se dégage de toute responsabilité pour tout accident ou dégâts survenus dans le cadre d'une utilisation illicite de nos équipements.

Sous-traitance :

Les travaux sont réalisés par les salariés de l'entreprise et/ou des équipes de sous-traitants choisies par l'entreprise, ayant les qualifications et/ou les assurances requises pour les travaux à exécuter et en conformité avec les dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance.

À défaut de mention spécifique portée sur le devis :

• Délai de démarrage : maximum 180 jours à compter de la réception de l'acompte et de la signature du devis
• Durée d'exécution estimée : 15 jours ouvrés par tranche de 10 000 € de travaux HT

Prolongation de plein droit :

Le délai d'exécution est prolongé de plein droit, le cas échéant, à raison :

• des avenants au marché à la demande du client
• de la durée des retards dus au client (travaux préalables nécessaires, absence d'autorisation d'urbanisme, inaccessibilité au chantier)
• de la durée des retards liée au délai d'instruction des organismes officiels (Mairies, ANAH, etc.)
• de force majeure, d'épidémie, d'intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

Les prix sont actualisés et révisés par l'application de la formule de variation des prix ci-après définie :

Où :

• Pr = Prix révisé HT
• P0 = Prix initial HT
• Ir = dernière valeur de l'Indice BT01 publié par l'INSEE, du mois à la date de début des travaux (actualisation) et à la date de réalisation des travaux (révision)
• I0 = valeur de l'Indice BT01 publié par l'INSEE, du mois à la date de remise de l'offre de prix

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l'offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

Le règlement des notes, des acomptes ou des factures se fait selon les modalités suivantes :

Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d'un escompte. La facture acquittée ainsi que les garanties éventuelles seront délivrées en échange du solde.

Pénalités de retard : Les règlements sont dus à réception des factures, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (uniquement pour les clients professionnels).

Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

Assurance professionnelle : Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de :

La réception des travaux, au sens de l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

La réception des travaux se fait en présence de l'entrepreneur et du client. L'entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux.

Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en deux exemplaires, un pour l'entreprise et un pour le client.

En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Médiateur de la consommation désigné :

En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise.

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai débute à la date de signature du contrat et s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour renoncer au contrat, le client doit utiliser le bordereau de rétractation joint en bas des présentes. Pendant ce délai, aucune contrepartie financière ne peut être perçue et aucuns travaux ne sera assuré par la société Gammart Habitat.

Le client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Pénalités en cas de rupture :

Passé ce délai, en cas de rupture unilatérale du contrat :

• Par le client : l'entreprise percevra à titre de dommage et intérêts une somme égale à 20% du montant total TTC
• Par l'entreprise (de manière injustifiée) : celle-ci versera au client une indemnité d'un montant identique, soit 20% du montant total TTC du devis

La résiliation pour force majeure ou motif légal (ex: refus de prêt ou de subvention documenté) n'entraîne pas l'application de ces pénalités.